Contrats en déshérence : 3 millions d’euros d’amende contre Groupama Gan Vie

Sanction de 3 M EUR contre Groupama Gan Vie pour avoir tardé à identifier des assurés décédés

Ce n’est pas la première fois que lacommission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution réprimande un assureur dans le dossier des contrats d’assurance-vie en déshérence.

La pénalité la plus importante, de 50 millions d’euros, avait été infligée en décembre 2014 à Allianz Vie pour ne pas avoir suffisamment appliqué la loi de 2007, qui a renforcé les obligations des compagnies en matière d’identification de leurs clients décédés et de recherche des bénéficiaires de leurs contrats.

Dans sa décision de jeudi, la commission des sanctions relève que GroupamaGan Vie n’a pas suivi l’intégralité des recommandations figurant dans la mise en demeure qui lui avait été adressée par l’ACPR en avril 2013.

Elle souligne ainsi que "les défaillances de la société Groupama Gan Vie lui ont permis de conserver indûment des capitaux qui auraient dûêtre versés aux bénéficiaires et sur lesquels elle a prélevé des frais de gestion et perçu une marge financière".

Parmi les griefs retenus, il est reproché à Groupama Gan Vie d’avoir utilisé des critères incomplets lors de la consultation du Répertoire national d’identification des personnes physiques, un registre permettant de déterminer si une personne est vivante ou décédée.

Ainsi, par exemple, "l’utilisation des noms d’usage en lieu et place des noms de naissance, ainsi que les modalités de saisie des noms et prénoms composés ont eu pour conséquence de réduire l’efficacité des procédures d’identification de décès pour un nombre significatif d’assurés", détaille la commission des sanctions.

Cette dernière note aussi que certaines catégories de contrats ont été exclues, sans raison valable, du champ des recherches, ce qui aconduit à "écarter un nombre significatif d’assurés".

L’ACPR indique néanmoins que Groupama Gan Vie a fait des "efforts" pour se conformer à ses obligations, même si "la mise à niveau des moyens consacrés par Groupama Gan Vie au respect des obligations issues de cette loi (de décembre 2007, NDLR) apparaît tardive et s’est accélérée en 2015 seulement, de sorte qu’auparavant, des économies ont été réalisées dans ce domaine pendant plusieurs années".