Les fonds immobiliers (SCPI, SCI, OPCI) exonérés d’IFI en cas de détention via un PER assurance

Fiscalité : le caractère non rachetable du PER assurance reconnu

La différence entre les PER compte-titres (nommés souvent PER bancaires) et PER assurances se creuse au fil des années. Ainsi, nouvel distanciation entre ces deux PER, l’exonération d’IFI des supports immobiliers (SCPI, SCI, OPCI) au sein des PER assurances est confirmée officiellement. Les PER compte-titres ne permettent pas cet évitement de l’IFI. Ainsi, par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat, le gouvernement a statué en faveur d’une exonération d’IFI pour les supports immobiliers placés en épargne retraite jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

SCPI, SCI et OPCI échappent à l’IFI sur un PER Assurance

Les capitaux versés sur un PER sont, par principe, bloqués jusqu’à la retraite. En d’autres termes, il n’est pas possible de retirer les fonds avant cette échéance. Le contrat PER est dit “non rachetable” pendant la phase d’épargne. Dans sa réponse apportée au Sénateur M. Claude Malhuret, le Ministère des Finances, s’appuie sur ce caractère non rachetable pour sortir de l’assiette taxable à l’IFI le PER : “ S’agissant d’un PER prenant la forme d’un contrat d’assurance, le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non, conformément à l’article 972 du code général des impôts (CGI).”

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