droit immobilier

Articles

Le constructeur ne garantit pas tous les défaut du terrain

Tous les défauts du terrain n’engagent pas automatiquement la responsabilité décennale du constructeur de maison.

Il est autorisé de se faire inhumer chez soi

Il n’est pas interdit de se faire enterrer sur sa propriété privée, mais la Cour de cassation vient de juger qu’une tombe n’était pas un obstacle à la (...)

Sans maître d’oeuvre, c’est le constructeur qui le remplace

Si la maison est construite sans maître d’oeuvre, c’est l’entreprise de construction qui est responsable de la bonne implantation sur le (...)

Une assemblée de copropriétaires informelle n’est pas nulle

Une assemblée générale de copropriété n’est pas nulle parce qu’elle aurait été convoquée irrégulièrement, a jugé la Cour de (...)

Pas de dérogation possible au règlement de copropriété

Des copropriétaires ne peuvent pas décider, en assemblée générale, quelle que soit leur majorité, de déroger aux interdictions du règlement de (...)

Avant des travaux souterrains, des démarches sont à respecter

C’est le propriétaire des lieux et non l’entrepreneur qui est responsable, lors de travaux en sous-sol, des dégâts qui seraient causés à des (...)

1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6

Mots-clés dans le même groupe