droit immobilier

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En limite de propriété, les fenêtres sont réglementées

Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur en limite de propriété qu’à certaines hauteurs minimales, a rappelé la Cour de (...)

Crédit immobilier : il faut prévoir une date limite d’obtention

L’absence de date limite pour obtenir un crédit lors d’un achat immobilier est une source de litige entre acquéreur et (...)

Les règles de répartition en copropriété sont strictes

Lorsqu’il y a des sommes à répartir entre copropriétaires, le syndic ne peut pas organiser, même avec l’accord de tous, une autre répartition que celle (...)

Achat sur plan : les charges n’arrivent qu’à la livraison

Lors d’un achat d’appartement "en l’état futur d’achèvement", c’est à dire "sur plan" ou en cours de construction, les charges de copropriété ne sont (...)

Un crédit immobilier peut être demandé à un courtier

Lorsqu’un compromis de vente prévoit une demande de crédit, celle-ci peut être aussi bien déposée auprès de banques qu’auprès d’un (...)

L’obligation d’élagage ne s’impose pas au locataire

L’obligation d’élaguer les arbres qui dépassent chez le voisin ou de respecter une distance minimale pour planter ne s’impose qu’au propriétaire et ne (...)

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