En limite de propriété, les fenêtres sont réglementées
Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur en limite de propriété qu’à certaines hauteurs minimales, a rappelé la Cour de (...)
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L’absence de date limite pour obtenir un crédit lors d’un achat immobilier est une source de litige entre acquéreur et (...)
Lorsqu’il y a des sommes à répartir entre copropriétaires, le syndic ne peut pas organiser, même avec l’accord de tous, une autre répartition que celle (...)
Lors d’un achat d’appartement "en l’état futur d’achèvement", c’est à dire "sur plan" ou en cours de construction, les charges de copropriété ne sont (...)
Lorsqu’un compromis de vente prévoit une demande de crédit, celle-ci peut être aussi bien déposée auprès de banques qu’auprès d’un (...)
L’obligation d’élaguer les arbres qui dépassent chez le voisin ou de respecter une distance minimale pour planter ne s’impose qu’au propriétaire et ne (...)