droit immobilier

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Immobilier / Maison neuve : La banque doit vérifier le contrat de constuction

La banque qui prête pour la construction d’une maison individuelle doit toujours attirer l’attention de son client sur la nécessité d’une garantie de (...)

Immobilier / Construction : Le client ne doit pas intervenir sur le chantier de sa maison

Le maître d’oeuvre d’un chantier de construction est responsable des délais prévus, mais à la condition, selon la justice, que son client n’intervienne (...)

On ne devient jamais propriétaire du domaine public

Il est possible, par la prescription de trente ans, de devenir propriétaire d’un bien appartenant à un particulier comme à une commune, mais dans ce (...)

SCI : Le gérant peut avoir tous les pouvoirs

Qu’une décision soit grave ou anodine, le gérant d’une société civile immobilière (SCI) peut la prendre si les statuts de la société le lui (...)

Immobilier / Défauts cachés : A l’achat, certains défauts sont évidents, et doivent donc être vus par l’acheteur !

Professionnel du bâtiment, ou pas, certains défauts ne peuvent être considérés comme cachés. Ainsi, des fissures peuvent être considérées comme défauts (...)

Immobilier locatif : Le fait de remettre les clés au propriétaire ne veut pas dire que ce dernier ne peut plus contester

Ce n’est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans formuler de contestation ni de réserves qu’il a renoncé à réclamer (...)

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