Projet de loi Logement : les bailleurs sociaux ne seront pas forcés de fusionner

Les bailleurs sociaux seront incités à se regrouper sur une base volontaire et non à fusionner en deçà d’une taille minimale, dans le cadre de la rationalisation du secteur prévue dans la future loi Logement, au terme d’un consensus trouvé au Sénat.