Créer une mezzanine peut augmenter la surface Carrez
La création d’une mezzanine dans un appartement peut augmenter d’autant la surface habitable, si elle répond aux critères de la loi Carrez qui impose le mesurage précis de cette surface en cas de vente.
Publié le par à 0 h 0
🆕 Actualités immobilières & SCPI : Créer une mezzanine peut augmenter la surface Carrez
Créer une mezzanine peut augmenter la surface "Carrez"
Le vendeur n’a pas à justifier, selon la Cour de cassation, que cette augmentation de surface a été réalisée dans les formes juridiques et a bien une existence officielle, connue des autres copropriétaires.
La justice a donné tort à un acquéreur qui réclamait la réduction du prix de vente en soutenant que le géomètre avait compté la surface d’une mezzanine clandestine, qui n’existait dans aucun document, qu’il s’agisse de l’acte de vente, du règlement de copropriété ou de l’état descriptif de division de l’immeuble.
Pour les juges, la surface de l’appartement doit être mesurée telle qu’elle se présente matériellement au moment de la vente. Dès lors, la mezzanine doit être comptée, pourvu qu’elle ne soit pas légère ou démontable, mais qu’elle fasse corps avec l’immeuble, et qu’il s’agisse réellement d’une pièce.
La mezzanine créée sans autorisation ou sans formalités par un propriétaire acquiert donc une existence juridique.
Pour être comptée, elle doit cependant répondre aux critères de la "loi Carrez" qui exclut les surfaces dont la hauteur sous plafond n’atteint pas 1,80m, les espaces de moins de huit mètres carrés, l’épaisseur des murs et cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres.
.
Sélection des 3 meilleures opportunités actuelles en SCPI
🥇 1 | COEUR DE VILLE (SOGENIAL IMMOBILIER) Offre spéciale SCPI COEUR DE VILLE, 3.00% remboursés sur le montant de votre souscription via notre partenaire ! | 👉 EN SAVOIR PLUS | |
🥈 2 | COMàTE (ALDERAN) Offre spéciale SCPI COMàTE, 2.00% remboursés sur le montant de votre souscription via notre partenaire ! | 👉 EN SAVOIR PLUS | |
🥉 3 | LOG IN (THEOREIM) Offre spéciale SCPI LOG IN, 2.00% remboursés sur le montant de votre souscription via notre partenaire ! | 👉 EN SAVOIR PLUS | |
Les SCPI sont des produits financiers à risques, de long terme, et ne conviennent pas à tous les profils d'investisseurs. |