De nouvelles dispositions de gestion pour les SCPI

Les SCPI peuvent désormais acquérir toutes sortes d’actifs immobiliers : immeubles construits ou acquis, loués ou offerts à la location, à construire, à réhabiliter ou à rénover en vue de la location, et terrains nus (10 % max de la valeur du patrimoine) ; droits réels ; parts de SCI « contrôlées » (jusqu’à 100 % de l’actif) ; parts de SCI non « contrôlées », de SCPI, parts ou actions d’OPCI (professionnels ou non) de droit français ou étranger (maximum 10 % de la valeur vénale).

 La durée minimale de détention des immeubles est abaissée de 6 à 5 ans. Mais la société de gestion a la possibilité de revendre des actifs sans délai sous réserve de respecter la limite annuelle de 2 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI.

 Le coût annuel TTC maximum des travaux d’agrandissement ou de reconstruction d’un immeuble est rehaussé. Il est porté à 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la SCPI.

 Deux nouvelles commissions sont créées. La 1ère concerne les acquisitions et cessions d’actifs immobiliers. La seconde porte sur le suivi et le pilotage de la réalisation des travaux immobiliers.

 La condition visant à obtenir l’approbation par l’assemblée générale pour tout échange, acquisition ou cession   de droits réels immobiliers est supprimée.

 La durée du mandant des membres du conseil de surveillance est limitée à 3 ans

 Les conditions d’élection des membres du conseil sont clarifiées : sont élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix dans la limite du plafond légal.

 Les sociétés de gestion peuvent diffuser par voie électronique (et non plus seulement postale) des documents destinés aux associés.

 La durée de validité d’un ordre de vente de parts est limitée à 1 an. Mais sur demande expresse de l’associé, l’ordre peut être prorogé pour une durée de douze mois au maximum.

 La durée du mandat d’expert immobilier est limitée à 5 ans.

 La condition de lancement d’une nouvelle augmentation de capital sous réserve de l’affectation préalable d’au moins ¾ des souscriptions recueillies au cours de l’augmentation précédente est supprimée.