Immobilier : les 16 impacts du changement de fiscalité 2015 (PLF 2015)

La fiscalité 2015 évolue moins que celle de 2014. Pour les particuliers, la mesure phare sera la suppression de la première tranche du barème des impôts sur le revenu ainsi que l’augmentation de la décote. Et concernant l’immobilier ?

La mesure concernant le plus les particuliers est sans conteste le nouveau [a[dispositif pinel]a]. Sa mise en vigueur date du 1er septembre 2014, mais ce dispositif n’a été définitivement adopté que mi-décembre. Son application pleine et entière, incluant la possibilité de louer à des ascendants ou descendants est valable depuis le 1er janvier 2015.

Liste des 16 points de la Loi de Finances 2015 impactant le secteur de l’immobilier

1. Simplification de l’assiette des droits d’enregistrement en cas de cession   de titres de sociétés à prépondérance immobilière,

1. Création d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexée aux locaux à usage de bureaux en Ile de France

1. Non déductibilité de la taxe annuelle sur les locaux à usage commercial, ou de bureaux ou de stockage en Ile de France

1. Exonération de redevance pour création de bureaux pour les opérations de reconstruction et aménagement des tarifs pour les locaux de stockage et certains bureaux

1. Création d’une taxe additionnelle en Ile de France à la taxe foncière et à la CFE

1. Doublement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements dont els surface de vente excède 2500 m²

1. Suppression de l’obligation de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France en matière de plus-value immobilière

1. Aggravation des sanctions en cas de non respect de l’obligation de documentation des prix de transfert

1. Amendes à la charge des conseils d’entreprises qui apportent leur concours à la réalisation d’opérations conduisant à des redressements abus de droit

1. Aménagement du régime de l’intégration fiscale (intégration horizontale – cas de la fiducie)

1. Exclusion du bénéfice du régime mère-fille lorsque son application conduit à une double exonération (produits hybrides)

1. Relèvement de l’obligation de distribution du boni de fusion pour les SIIC de 50% à 60%

1. Modification du régime fiscal applicable en cas de rachat de ses propres de titres par une société

1. Aménagement de la taxe de séjour

1. Aménagement des plus-values sur les terrains à bâtir pour les personnes physiques

1. Aménagement du régime de l’investissement locatif Pinel.