Le constructeur ne garantit pas tous les défauts du terrain
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🆕 Actualités immobilières & SCPI : Le constructeur ne garantit pas tous les défauts du terrain
(AFP) - Tous les défauts du terrain n'engagent pas automatiquement la responsabilité décennale du constructeur de maison. Selon la loi, le constructeur garantit les vices de construction et les vices du terrain, mais à la condition, tempère la justice...
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