Le règlement de copropriété peut restreintre des droits
Un copropriétaire peut être amené à subir une restriction de ses droits d’habitation ou de location de son lot par le règlement de (...)
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Un propriétaire ne peut pas donner en location un logement dépourvu d’un confort indispensable en échange d’une réduction du (...)
Le sous-sol, comme le sol, est susceptible d’intrusions, ce dont le propriétaire de la surface, auquel il appartient, peut se (...)