Copropriété : Le syndic ne peut pas facturer toutes sortes de frais !
Lorsque le syndic de copropriété facture des frais de recouvrement, il faut, pour être dûs, que ceux-ci aient bien été (...)
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Immobilier : Demander un crédit d’un montant supérieur au prix d’achat peut vous être reproché en cas de refus !
Les compromis de vente sous réserve d’obtention de crédit impose à l’acheteur de demander à sa banque un financement du montant du prix d’achat, et non (...)
Immobilier / Maison neuve : La banque doit vérifier le contrat de constuction
La banque qui prête pour la construction d’une maison individuelle doit toujours attirer l’attention de son client sur la nécessité d’une garantie de (...)
Immobilier : Demander un crédit d’un montant supérieur au prix d’achat peut vous être reproché en cas de refus !
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Immobilier / Construction : Le client ne doit pas intervenir sur le chantier de sa maison
Le maître d’oeuvre d’un chantier de construction est responsable des délais prévus, mais à la condition, selon la justice, que son client n’intervienne (...)
Construction immobilière : L’architecte n’est pas responsable du sol !
Construction immobilière : Il ne peut pas être reproché à l’architecte de ne pas avoir procédé, avant de construire, à une étude du sol, car cela ne (...)