Encadrement des loyers : deux recours déposés devant le Conseil d’Etat par la CHDP

Comme annoncé par le gouvernement, l’encadrement des loyers s’applique à Paris depuis le 1er août 2015. La CHDP (Chambre Nationale Des Propriétaires) avait dénoncé dès le mois de juillet un arrêté irréaliste et inapplicable : d’une part, il ne détermine ni sectorisation ni catégorie de logement et d’autre part, le complément de loyer est très mal défini et procède ainsi par exclusion.