Dans la construction, payer en retard ne retarde pas la livraison
Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison d’une maison individuelle neuve.
Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison d’une maison individuelle neuve.
L’obligation prévue par un contrat entre particuliers ne peut pas être mise en oeuvre si l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) s’y (...)