Il est autorisé de se faire inhumer chez soi
Il n’est pas interdit de se faire enterrer sur sa propriété privée, mais la Cour de cassation vient de juger qu’une tombe n’était pas un obstacle à la (...)
Famille
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La prestation compensatoire est de préférence une somme d’argent
Unépoux ne peut réclamer, comme prestation compensatoire, l’attribution d’un bien appartenant à l’autre, que si l’attribution d’une somme en argent (...)
Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
L’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de (...)
Le conseil du coin, ou comment voir un notaire gratuitement, en prenant un café
Discuterà bâtons rompus avec un notaire dans un café et être conseillé gratuitement sur une succession ou un contrat de mariage, c’est ce que permet (...)