Fichier des assurances-vie (FICOVIE) : restreint seulement aux contrats de plus de 7 500 €

L’amendement adopté en nouvelle lecture, qui reprend une mesure proposée par le rapporteur général du Budget au Sénat François Marc , exclut des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7.500 euros.