Immobilier / Eau de pluie : Chacun doit supporter son écoulement naturel, même si elle provient de la propriété voisine

Chaque propriétaire immobilier doit supporter l’écoulement naturel de l’eau, même si elle provient de la propriété voisine, estime la Cour de cassation.

Postez votre commentaire, question, remarque...

Votre message n'apparaîtra qu'après avoir été validé par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.