Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
L’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.
L’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.