Réduction d’impôt / Pinel : décret 2015-503 publié le 4 mai
Un décret du ministère des Finances, paru au JO du 6 mai, précise les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt sur le revenu, dite Pinel, accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016.