En limite de propriété, les fenêtres sont réglementées
Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur en limite de propriété qu’à certaines hauteurs minimales, a rappelé la Cour de cassation.
Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur en limite de propriété qu’à certaines hauteurs minimales, a rappelé la Cour de cassation.