Catastrophe naturelle : l’assureur indemnise le dernier propriétaire
La vente d’un immeuble transmetà l’acquéreur le droit de percevoir les indemnités d’assurance liés à une catastrophe naturelle ancienne.
La vente d’un immeuble transmetà l’acquéreur le droit de percevoir les indemnités d’assurance liés à une catastrophe naturelle ancienne.