Taux de rémunération plancher et plafonnnement des frais pour les contrats d’assurés décédés à partir du 1er janvier 2016

La loi sur la déshérence des contrats d’assurance-vie a été publiée au Journal Officiel. Ce décret fixe le taux de rémunération minimum ainsi que le plafonnement des frais sur les contrats d’assurance-vie, dès lors que l’assureur a eu connaissance de la date de décès de l’assuré.