L’Architecte des Bâtiments de France peut s’opposer à un accord privé
L’obligation prévue par un contrat entre particuliers ne peut pas être mise en oeuvre si l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) s’y (...)
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Les questions aux copropriétaires doivent avoir un objet unique
Chaque résolution proposée en assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet, affirme la Cour de cassation.
La copropriété peut exiger un commerce de luxe
Une copropriété peut exiger qu’un local commercial soit occupé par un commerce "de luxe", même si la justice y met des (...)
Il faut entretenir les immeubles susceptibles d’expropriation
Un bâtiment qui n’aurait pas été entretenu est susceptible de diminuer de manière très importante l’éventuelle indemnité d’expropriation, a rappelé la (...)
Héritage : le fisc doit évaluer par comparaisons
Si le fisc entend contester la valeur déclarée d’un bien et procéder à une "rectification", il ne peut utiliser que la méthode de la comparaison avec (...)
En limite de propriété, les fenêtres sont réglementées
Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur en limite de propriété qu’à certaines hauteurs minimales, a rappelé la Cour de (...)