On ne devient jamais propriétaire du domaine public
Il est possible, par la prescription de trente ans, de devenir propriétaire d’un bien appartenant à un particulier comme à une commune, mais dans ce (...)
Droits
Articles
Construction / Garantie décennale : La garantie peut dépasser les dix ans !
Une maison mal bâtie peut encore être garantie malgré l’expiration de la célèbre garantie décennale, a rappelé la Cour de (...)
Immobilier / Défauts cachés : A l’achat, certains défauts sont évidents, et doivent donc être vus par l’acheteur !
Professionnel du bâtiment, ou pas, certains défauts ne peuvent être considérés comme cachés. Ainsi, des fissures peuvent être considérées comme défauts (...)
Immobilier locatif : Le fait de remettre les clés au propriétaire ne veut pas dire que ce dernier ne peut plus contester
Ce n’est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans formuler de contestation ni de réserves qu’il a renoncé à réclamer (...)
Immobilier : Permis de construire annulé, la démolition peut être demandée
Si un permis de construire aété annulé, les tiers, par exemple un voisin, ont toujours le droit de demander la démolition dans les deux (...)
Immobilier : Avant la vente, la remise des clés a des conséquences
Il peut y avoir des conséquences à accepter, avant la signature d’une vente, la remise des clés de la maison. La disposition des clés avant la vente (...)