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Droit immobilier : On peut être enclavé même s’il y a un chemin

L’existence d’un chemin d’accès n’interdit pas nécessairement au propriétaire d’un bien immobilier de se dire "enclavé".

Un copropriétaire peut toujours contester ses charges

Que l’assemblée générale des copropriétaires ait "donné quitus" ou non au syndic pour sa gestion, un copropriétaire peut toujours contester les charges (...)

Le constructeur ne garantit pas tous les défaut du terrain

Tous les défauts du terrain n’engagent pas automatiquement la responsabilité décennale du constructeur de maison.

Il est autorisé de se faire inhumer chez soi

Il n’est pas interdit de se faire enterrer sur sa propriété privée, mais la Cour de cassation vient de juger qu’une tombe n’était pas un obstacle à la (...)

Sans maître d’oeuvre, c’est le constructeur qui le remplace

Si la maison est construite sans maître d’oeuvre, c’est l’entreprise de construction qui est responsable de la bonne implantation sur le (...)

Une assemblée de copropriétaires informelle n’est pas nulle

Une assemblée générale de copropriété n’est pas nulle parce qu’elle aurait été convoquée irrégulièrement, a jugé la Cour de (...)

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