Pas de dérogation possible au règlement de copropriété
Des copropriétaires ne peuvent pas décider, en assemblée générale, quelle que soit leur majorité, de déroger aux interdictions du règlement de (...)
droit immobilier
Articles
Avant des travaux souterrains, des démarches sont à respecter
C’est le propriétaire des lieux et non l’entrepreneur qui est responsable, lors de travaux en sous-sol, des dégâts qui seraient causés à des (...)
L’Architecte des Bâtiments de France peut s’opposer à un accord privé
L’obligation prévue par un contrat entre particuliers ne peut pas être mise en oeuvre si l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) s’y (...)
Les questions aux copropriétaires doivent avoir un objet unique
Chaque résolution proposée en assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet, affirme la Cour de cassation.
La copropriété peut exiger un commerce de luxe
Une copropriété peut exiger qu’un local commercial soit occupé par un commerce "de luxe", même si la justice y met des (...)
Il faut entretenir les immeubles susceptibles d’expropriation
Un bâtiment qui n’aurait pas été entretenu est susceptible de diminuer de manière très importante l’éventuelle indemnité d’expropriation, a rappelé la (...)