Immobilier : Permis de construire annulé, la démolition peut être demandée
Si un permis de construire aété annulé, les tiers, par exemple un voisin, ont toujours le droit de demander la démolition dans les deux (...)
droit immobilier
Articles
Immobilier : Avant la vente, la remise des clés a des conséquences
Il peut y avoir des conséquences à accepter, avant la signature d’une vente, la remise des clés de la maison. La disposition des clés avant la vente (...)
Achat immobilier : Le dessous de table est une pratique risquée
L’exigence d’un supplément de prix occulte, ou "dessous de table", lors d’une vente immobilière, comporte le risque de ne pas pouvoir exiger le (...)
Si le vendeur ne quitte pas le logement, l’acheteur peut renoncer
Si le vendeur ne part pas à la date convenue, l’acquéreur d’une maison ou d’un appartement peut finalement refuser d’acheter.
Dans la construction, payer en retard ne retarde pas la livraison
Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison d’une maison individuelle neuve.
Même négligeable, un dommage doit être réparé
Toute personne victime d’un dommage peut réclamer son indemnisation et le juge ne peut pas rejeter la demande au prétexte qu’il s’agirait d’un (...)