
Contrats non dénoués entre époux : exonération confirmée des droits de succession
Un contrat souscrit par un des deux époux, sous le régime de la communauté de biens, ne rentre plus dans l’actif de la communauté lors de sa (...)
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Alors que les tranches du barème des impôt sur le revenu tiennent compte de l’inflation, et sont donc ré-évaluées annuellement, l’abattement sur les (...)