Si le vendeur ne quitte pas le logement, l’acheteur peut renoncer
Si le vendeur ne part pas à la date convenue, l’acquéreur d’une maison ou d’un appartement peut finalement refuser d’acheter.
Vie pratique
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Dans la construction, payer en retard ne retarde pas la livraison
Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison d’une maison individuelle neuve.
Même négligeable, un dommage doit être réparé
Toute personne victime d’un dommage peut réclamer son indemnisation et le juge ne peut pas rejeter la demande au prétexte qu’il s’agirait d’un (...)
L’exproprié n’a pas toujours droit à un relogement
Le propriétaire exproprié du logement qu’il occupe n’a pas toujours droit à un relogement, selon la Cour de cassation.
Le constructeur d’un pavillon doit le livrer habitable
Le constructeur d’une maison avec fourniture de plan, c’està dire avec une mission de conception, doit prévoir dans son devis tous les travaux (...)
Dans la construction, les délais de garantie sont nombreux
Après la construction d’une maison, les délais de garantie, variables selon le travail contesté, créent une situation difficile pour les victimes de (...)