Il est autorisé de se faire inhumer chez soi
Il n’est pas interdit de se faire enterrer sur sa propriété privée, mais la Cour de cassation vient de juger qu’une tombe n’était pas un obstacle à la (...)
Vie pratique
Articles
Sans maître d’oeuvre, c’est le constructeur qui le remplace
Si la maison est construite sans maître d’oeuvre, c’est l’entreprise de construction qui est responsable de la bonne implantation sur le (...)
Une assemblée de copropriétaires informelle n’est pas nulle
Une assemblée générale de copropriété n’est pas nulle parce qu’elle aurait été convoquée irrégulièrement, a jugé la Cour de (...)
Pas de dérogation possible au règlement de copropriété
Des copropriétaires ne peuvent pas décider, en assemblée générale, quelle que soit leur majorité, de déroger aux interdictions du règlement de (...)
Avant des travaux souterrains, des démarches sont à respecter
C’est le propriétaire des lieux et non l’entrepreneur qui est responsable, lors de travaux en sous-sol, des dégâts qui seraient causés à des (...)
L’Architecte des Bâtiments de France peut s’opposer à un accord privé
L’obligation prévue par un contrat entre particuliers ne peut pas être mise en oeuvre si l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) s’y (...)