Les questions aux copropriétaires doivent avoir un objet unique
Chaque résolution proposée en assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet, affirme la Cour de cassation.
Chaque résolution proposée en assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet, affirme la Cour de cassation.
Une copropriété peut exiger qu’un local commercial soit occupé par un commerce "de luxe", même si la justice y met des (...)
Un bâtiment qui n’aurait pas été entretenu est susceptible de diminuer de manière très importante l’éventuelle indemnité d’expropriation, a rappelé la (...)
Si le fisc entend contester la valeur déclarée d’un bien et procéder à une "rectification", il ne peut utiliser que la méthode de la comparaison avec (...)
Une fenêtre ne peut être ouverte sur un mur en limite de propriété qu’à certaines hauteurs minimales, a rappelé la Cour de (...)
L’absence de date limite pour obtenir un crédit lors d’un achat immobilier est une source de litige entre acquéreur et (...)