Les règles de répartition en copropriété sont strictes
Lorsqu’il y a des sommes à répartir entre copropriétaires, le syndic ne peut pas organiser, même avec l’accord de tous, une autre répartition que celle (...)
Vie pratique
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Achat sur plan : les charges n’arrivent qu’à la livraison
Lors d’un achat d’appartement "en l’état futur d’achèvement", c’est à dire "sur plan" ou en cours de construction, les charges de copropriété ne sont (...)
Un crédit immobilier peut être demandé à un courtier
Lorsqu’un compromis de vente prévoit une demande de crédit, celle-ci peut être aussi bien déposée auprès de banques qu’auprès d’un (...)
L’obligation d’élagage ne s’impose pas au locataire
L’obligation d’élaguer les arbres qui dépassent chez le voisin ou de respecter une distance minimale pour planter ne s’impose qu’au propriétaire et ne (...)
Même s’il retrouve un emploi, le locataire a droit au préavis réduit
Le locataire qui a perdu son emploi peut quitter le logement avec un préavis réduit, même s’il a retrouvé un travail.
Immobilier : Un particulier peut devenir professionnel en vendant seulement plusieurs appartements
Le particulier qui vendrait plusieurs biens immobiliers dans un délai restreint prendrait le risque d’être qualifié de vendeur (...)