La copropriété peut interdire certains commerces
Dans un immeuble d’habitation, la copropriété peut prévoir, selon la justice, que tout changement d’activité commerciale au rez-de-chaussée sera soumis (...)
Vie pratique
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Devant le juge, la notoriété publique n’est pas un argument
PARIS, 27 sept 2013 (AFP) -
La protection de l’eau implique l’indemnisation des riverains
Les propriétaires fonciers dont le droit de propriété est réduit par des mesures de protection de l’eau ont droit à une (...)
Droit immobilier : On peut être enclavé même s’il y a un chemin
L’existence d’un chemin d’accès n’interdit pas nécessairement au propriétaire d’un bien immobilier de se dire "enclavé".
Un copropriétaire peut toujours contester ses charges
Que l’assemblée générale des copropriétaires ait "donné quitus" ou non au syndic pour sa gestion, un copropriétaire peut toujours contester les charges (...)
Le constructeur ne garantit pas tous les défaut du terrain
Tous les défauts du terrain n’engagent pas automatiquement la responsabilité décennale du constructeur de maison.