Le locataire peut parfois refuser la visite de son logement
Le locataire en fin de bail n’est pas toujours tenu de laisser visiter son logement par de possibles candidatsà sa (...)
Vie pratique
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Assurance-vie : Règles particulières pour les personnes âgées
Une personne âgée ne peut pas placer n’importe quelle somme d’argent en assurance-vie au bénéfice d’un de ses héritiers, a rappelé la Cour de (...)
Le locataire ne peut pas discuter son obligation d’entretien
Le locataire qui n’a pas fait les réparations locatives dont il a la charge ne peut pas discuter le préjudice du propriétaire pour échapper à leur (...)
La servitude chez le voisin entraîne des frais
Lorsqu’on bénéficie d’une servitude de passage chez le voisin, on doit assumer les frais d’entretien de cet accès.
En copropriété, la concurrence des entreprises doit être prévue
Quel que soit le montant des travaux décidés par la copropriété, un de ses membres ne peut exiger une mise en concurrence de plusieurs entreprises (...)
Le dépôt de garantie du locataire n’est exigible qu’une fois
Le locataire n’est pas tenu de verser un nouveau dépôt de garantie si le propriétaire des locaux change en cours de (...)